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Article 12 (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)

Article 12 (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)


Droit de saisine des officiers généraux inspecteurs.
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.