Article 3 (Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS)

I. - Le III de l'article D. 1424-32-10 est complété par les mots : « ou par la commune de Marseille ».
II. - Au IV du même article, après les mots : « signé par le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le maire de Marseille ».