Article 8 (Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».