Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient compte notamment :
- de la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ;
- de la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ;
- de la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;
- des circonstances nationales.
La décision de dérogation fixe l'objet et la durée de la dérogation. Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.