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Article 47 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)

Article 47 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)


La mission du transport des matières dangereuses est chargée de l'élaboration et de l'application de la réglementation relative à la sécurité du transport et de la manutention des marchandises dangereuses.
Elle est compétente pour :
- les transports terrestres (route, fer, voie d'eau), y compris les dispositions concernant la conception et l'équipement des unités de transport ;
- les transports maritimes (à l'exclusion des hydrocarbures transportés en vrac), à l'exception des dispositions concernant la conception et l'équipement des navires.
Elle anime et suit des actions locales en matière de sécurité du transport des matières dangereuses.
Elle participe au contrôle de l'application de la réglementation, en liaison avec les directions concernées (définition d'une politique de contrôle, information et formation des contrôleurs...).
Elle contrôle l'activité des organismes habilités pour agir au nom de l'administration.
Elle participe à l'élaboration de la politique de sûreté du transport des marchandises dangereuses, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense.
Elle participe aux études et recherches relatives à ses domaines de compétence.
Elle représente la France et participe aux travaux des instances internationales et communautaires relevant de sa compétence.
Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses (CITMD) et celui de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses.