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Article 1 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière)

Article 1 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière)


La délégation à l'action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration.