Le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED1)
Il instruit les affaires disciplinaires en liaison avec les sous-directions concernées de la direction générale ou les services déconcentrés ; il conseille les services en cette matière et assure le suivi des affaires sensibles.
Il assiste les services pour les questions relatives aux obligations professionnelles des agents publics.
Il développe des actions utiles à la promotion et à la diffusion des règles de déontologie et veille au suivi de leur application dans les services ; il saisit la commission de déontologie et y assure la représentation du ministère.
Il assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les services d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection, pour toutes les questions relatives aux personnels. Il prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
Le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED2)
Il exerce des missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en droit pénal et procédure pénale.
Il est chargé d'assister les agents ou les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions judiciaires et de choix des auxiliaires de justice.
Il est chargé de :
- définir et conduire la politique générale d'assistance aux agents dans le cadre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; à ce titre, il met en oeuvre les procédures statutaires de protection des agents du ministère ;
- expertiser toute situation ressortissant du droit pénal, en liaison avec le bureau de l'éthique et de la déontologie. A ce titre, il conseille les agents sur les risques en matière pénale qui découlent de leurs situations individuelles ou de leurs actions au sein des services.
Il participe aux actions de formation juridique des personnels en droit pénal et de prévention du risque pénal.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires entrant dans le champ de ses attributions.
Il est chargé d'assurer une veille législative et jurisprudentielle en droit pénal et de contribuer à sa diffusion, en liaison avec la mission de l'information juridique.
Le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED3)
Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.
Il est chargé d'assister les services pour les procédures en ces matières, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires relatifs à son domaine de compétence.
Il est chargé de :
- la politique générale de traitement des litiges dans le domaine du droit privé ;
- l'instruction des litiges relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l'administration, aux accidents de la circulation et à l'utilisation, par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
- l'instruction, pour le compte de l'agent judiciaire du Trésor et en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé.
Le bureau du droit de l'économie et des droits transverses (AJIL/ED4)
Il exerce une mission de conseil, d'expertise et d'assistance dans les questions transverses à plusieurs domaines juridiques, notamment dans le domaine du droit public de l'économie, du droit de la concurrence et des dispositions communautaires.
A ce titre, il participe aux travaux interministériels et aux réflexions menées au sein du ministère, en liaison avec les autres directions d'administration centrale.
Il est associé, dans son domaine de compétence, à la définition et à l'organisation des actions de formation juridiques.