Article 9 (Décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)

Il est inséré, après l'article 11 du même décret, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense. »