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Article 9 (Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 9 (Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Le régisseur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le service auprès duquel est instituée la régie de recettes dispose également d'une régie d'avances, le régisseur est habilité à exercer les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances.