Les conventions visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, signées au jour de la publication du présent décret, et non encore en vigueur, sont transmises dans les meilleurs délais au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur des messageries de presse. Elles sont soumises aux dispositions de l'article 1er du présent décret.