Article 28 (Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés)

L'article 6 du décret du 9 septembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er est complétée par la mention : "surgelé » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que l'indication de la date de durabilité minimale, accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire ».