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Article 12 (Décision n° 2005-0112 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre)

Article 12 (Décision n° 2005-0112 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre)


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange Caraïbe cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe D.