Le dossier de demande de subvention est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Il doit comporter notamment :
- les informations générales concernant le demandeur ;
- la nature et le coût estimé des investissements réalisés ;
- les moyens de financement des investissements ;
- les engagements du demandeur.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour commencer l'exécution des investissements. Passé ce délai, la décision devient caduque.
Le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution des investissements pour les terminer. Ce délai pourra être prorogé d'un an sur décision motivée. Passé ces délais, le reversement de subvention peut, le cas échéant, être demandé.
Un seul dossier au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage peut être déposé sur une même exploitation par période de cinq ans. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation, ceux-ci sont éligibles.