Article 4 (Décret n° 2005-141 du 17 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

L'article D. 5141-58 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
II. - Au 2, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».