Article 1 (Arrêté du 14 janvier 2005 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit à : Menton (tribunal de grande instance de Nice) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Dunkerque (tribunal de grande instance de Dunkerque) ; Limoges (tribunal de grande instance de Limoges) ; Forbach (tribunal de grande instance de Sarreguemines) : Agde (tribunal de grande instance de Béziers) ; Champigny-sur-Marne (tribunal de grande instance de Créteil) ; Fécamp (tribunal de grande instance du Havre) ; Bagneux et Gennevilliers (tribunal de grande instance de Nanterre).