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Article 199 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 199 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Dans le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code rural, les mots : « est reconnue » sont remplacés par les mots : « et le pastoralisme sont reconnus ».