I. - Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rétabli :
« 7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne. »
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du même code, les mots : « au 7° de l'article L. 151-36 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ».
III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur. »