Articles

Article 58 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 58 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Dans le premier alinéa de l'article L. 127-1-1 du code du travail, après les mots : « d'un accord collectif », sont insérés les mots : « ou d'un accord d'établissement ».