Article 120 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ou dès réception par lui des produits » sont supprimés.