Article 3 (Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation)

L'article R. 131-16 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation. »
II. - Le troisième alinéa est supprimé.