Article 1 (Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation)

Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.