Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion et ses modalités de paiement)

Cette aide, financée sur la section « travail » du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles (CNASEA) pour toutes les conventions conclues à compter du 1er janvier 2005 entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat.
Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total de l'aide aux postes d'accompagnement indiqué à l'annexe financière de la convention. Ce montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du temps de travail effectué par les salariés agréés au cours de leurs missions de travail temporaire.