Le titulaire d'une licence de personnel navigant technique professionnel doit, en vue d'obtenir une licence française de nature équivalente, en faire la demande au ministre chargé de l'aviation civile. Toute demande doit être formulée sur le formulaire type figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire doit être certifié par les autorités de l'Etat qui ont délivré la licence d'origine.
Le demandeur sollicitant l'échange de sa licence adresse au ministre chargé de l'aviation civile une demande comportant les pièces suivantes :
- licence pour laquelle il est demandé l'échange contre une licence française ;
- déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude de ses déclarations ;
- formulaire dûment rempli et certifié par les autorités qui ont délivré la licence d'origine.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger la production d'une traduction officielle en langue française de la licence si elle n'est pas rédigée dans cette langue et si elle apparaît comme nécessaire.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut aussi demander aux autorités qui ont délivré la licence toute information utile permettant d'établir l'authenticité des informations portées sur celle-ci et d'établir son équivalence.
En cas de doute sur l'équivalence de la licence, le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant, peut soumettre le demandeur à toute épreuve complémentaire jugée utile.