Article 2 (Arrêté du 19 mai 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat)

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7 par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575 par an.