Article (Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2005, édition papier, page 4930, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 6, à l'article 1er :
Au 5° de l'Art. R. 362-2 :
Au lieu de : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 411-1-1... », lire : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 441-1-1... ».
Au lieu de : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 411-1-2... », lire : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 441-1-2... ».