Article 5 (LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer (1))

L'intitulé du titre II de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : « Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ».