Article 81 (Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

I. - A l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française :
1° Les mots : « , du livre III » sont remplacés par les mots : « et du livre III » ;
2° Les mots : « et du livre IV "Personnel communal » sont supprimés.
II. - L'article 14 de la loi mentionnée au I est abrogé.