Article 1 (Délibération n° 2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public)

Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui répondent aux conditions suivantes.