Article 10 (Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs)

Le décret du 8 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 » ; les mots : « pouvant procéder aux palpations de sécurité » sont supprimés.
II. - A l'article 1er, les mots : « prévues à l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3-1 et 3-2 de la même loi ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues au même article 3-2 ».
III. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
« Pour son application, les mots : "préfet et "registre du commerce sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat et "répertoire local des entreprises. »