Article 4 (Arrêté du 18 février 2005 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions)

Les commissions d'évaluation technique et pédagogique élaborent leur règlement intérieur. Le règlement intérieur de chaque commission est soumis à l'approbation du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le secrétariat est assuré par un membre de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Les représentants du personnel désignent parmi eux l'agent chargé d'exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission et, pour information, aux membres de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.