Article 1 (Arrêté du 11 février 2005 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,75 EUR à compter du 1er janvier 2004.