Article 2 (Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation)

Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.