Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier)
Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 susvisé, est le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation de la fouille tel que défini par l'article 41 du même décret. Il est complété, selon la nature des travaux ouvrant droit à une prise en charge, des pièces mentionnées aux articles suivants.