Article 1 (Décret n° 2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national)

Les deux premiers alinéas de l'article 15 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité après avis de Réseau ferré de France. »