Article 10 (Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte)

I. - L'article L. 655-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 655-1. - Les articles L. 541-32, L. 541-36, L. 565-1 et L. 562-6 ne sont pas applicables à Mayotte. »
II. - Les articles L. 655-3, L. 655-5 et L. 655-6 sont abrogés.
III. - L'article L. 655-4 devient l'article L. 655-3. Il est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010. »
IV. - L'article L. 655-7 devient l'article L. 655-8.