A l'article 7 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « soit en fonction de règles fixées par ce dernier sur avis de la commission de recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, soit, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission, aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.