Article 1 (Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation)

Il est institué un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.