Article 42 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.P. 534 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article D.P. 534, les mots : « le haut-commissaire de la République, si la résidence choisie est située sur le territoire, ou le préfet de département dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République de ce ressort ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « excède » est remplacé par le mot : « excéderait ».