Article 9 (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)

L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. »