Article 7 (Décret n° 2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim »)

Le décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim » est abrogé à compter du 1er janvier 2005.