Article 5 (LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1))

Après le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11. »