Article 8 (Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques)

A l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de » sont supprimés.