Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Haute Autorité de santé
« Section unique
« Contribution financière des établissements de santé
« Art. D. 161-16. - Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
« Art. D. 161-17. - L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes. »