A l'issue de la réunion, un procès-verbal comportant les informations précitées est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'OFIVAL.
Dans tous les cas, et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.