Article 4 (Arrêté du 18 novembre 2004 fixant les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports de voyageurs effectués par des taxis ou des entreprises de transports sanitaires établis en dehors de la Communauté européenne)

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports visés ci-dessus est due par le prestataire de services sur la distance parcourue en France, conformément à l'article 259 A (3° bis) du code général des impôts.