Article 2 (Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques)

A l'article L. 5131-11 du code de la santé publique, après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1. »