Article 7 (Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 113-22 du code des ports maritimes, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat ».