L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6 » ;
2° Après les mots : « qui justifient » sont insérés les mots : « dans ce corps » ;
3° Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 1° ».