Article (Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.