La direction du contrôle de la sécurité est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales applicables au domaine de l'aviation civile, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'Autorité nationale de surveillance au sens des règlements européens susvisés relatifs au ciel unique.
A ce titre, elle organise :
- l'instruction de l'agrément et la surveillance des organisations ;
- les contrôles de conformité des matériels, installations et des processus ;
- les examens permettant de vérifier la compétence des personnels ;
- la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait des décisions administratives sanctionnant ces différents actes ;
- la délivrance des autorisations exceptionnelles, en dérogation aux règles générales, lorsque les dispositions applicables le prévoient ;
- la surveillance continue des processus et du respect des règles en vigueur par l'ensemble des acteurs.
Lorsqu'une partie de ces tâches est effectuée par un organisme ou une personne habilités à cet effet, elle organise :
- la vérification de la conformité des activités de cet organisme ou de cette personne aux conditions d'habilitation ;
- la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'habilitation ;
- la surveillance continue du respect des conditions de l'habilitation.
Par ailleurs, elle :
- définit les méthodes et procédures applicables par l'ensemble des services, organismes ou personnes concourant à l'exercice de ses missions ;
- veille à la cohérence de leur application par toutes les parties concernées.
Elle apporte son expertise technique :
- à la direction des affaires stratégiques et techniques, en l'assistant pour l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires nationales ou internationales, et en développant en coopération avec cette dernière les moyens acceptables de conformité et les documents d'explication de ces dispositions ;
- à la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;
- aux conseils et commissions mis en place en application du code de l'aviation civile ;
- au bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile.